OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat contient les conditions générales régissant l’utilisation des services MOOV MONEY mis à disposition par la Société MOOV BENIN (ci-après désignée << MOOV MONEY >>) en coordination avec la Banque partenaire dont l’acceptation constitue un engagement formel de la part du client dès la signature du formulaire d’enregistrement. Le client s’engage dès lors à se conformer aux présentes Conditions d’Utilisation (contrat d’adhésion) ainsi qu’aux modifications ultérieures au titre de l’utilisation du service MOOV MONEY.
MESSAGE D’AUTHENTIFICATION/ENVOYER DES SMS
“Message d’authentification” Signifie envoyer un message SMS par l’application MOOV MONEY à la plate-forme technique pour confirmer l’identité et l’authentification de l’abonné. Le message d’authentification est toujours zéro (sans frais) pour l’abonné. Pour se conformer aux normes PCI-DSS, le contenu du message d’authentification ne sera pas exposé à l’abonné.
L’abonné reconnaît et accepte que, pour se conformer aux règlements de la Banque centrale, des messages SMS d’authentification seront envoyés en arrière-plan par l’application MOOV MONEY à la plate-forme via un code court prédéfini. Pour se conformer aux normes PCI-DSS, le contenu des messages SMS d’authentification sera toujours crypté et non exposé à l’abonné. Les messages SMS d’authentification seront toujours notés (sans frais) à l’abonné et seront utilisés à des fins de vérification d’identité uniquement.
SERVICES MOOV MONEY
MOOV MONEY est un service qui permettra aux abonnés MOOV d’utiliser leur téléphone portable comme un porte-monnaie mobile.
Ce nouveau service permet notamment, d’effectuer le paiement d’achats de biens ou de prestations de services exclusivement auprès des commerces et prestataires de services adhérents au service MOOV MONEY (Accepteurs). Il permettra par ailleurs aux adhérents de régler des factures, envoyer et recevoir de l’argent ; effectuer des retraits d’argent en espèces ; acheter du crédit de communications pour leur propre compte ou pour le compte d’un autre abonné et gérer leur compte en banque.
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans et prend effet à compter de sa date de signature par le Client. Le renouvèlement dudit contrat se fera tacitement. Toutefois, chacune des parties est libre de le dénoncer avant l’arrivée du terme au moyen d’un préavis d’un (1) mois
CHARGEMENT DU COMPTE MOOV MONEY
Le chargement du porte-monnaie électronique du client se fait :
- Auprès d’un distributeur agréé ou revendeur MOOV MONEY contre remise de cash. Le Porteur reçoit confirmation par SMS du dépôt du cash effectué dans le porte-monnaie électronique.
- Via son compte bancaire domicilié à la Banque Partenaire.
- Dans la mesure où le service MOOV MONEY est en plein expansion, l’abonné qui le souhaite pourra avoir le détail des lieux de ravitaillement MOOV MONEY en appelant le service client MOOV ou en consultant le site officiel de MOOV BENIN : www.moov.bj
FONCTIONNEMENT DU SERVICE MOOV MONEY POUR LE CLIENT
Paiement
Le client peut utiliser son porte-monnaie électronique pour régler ses factures auprès des << Accepteurs >> qui sont identifiés MOOV MONEY.
Retrait
Le client peut procéder au retrait des unités de monnaie électronique qu’il détient dans son porte-monnaie MOOV MONEY en se rendant chez un Distributeur ou Revendeur agréés MOOV MONEY.
Transactions Bancaires
Le client peut procéder au transfert d’unités de monnaie électronique qu’il détient dans son porte-monnaie MOOV MONEY vers un compte bancaire traditionnel.
Transferts d’argent
Le client peut procéder au transfert d’unités de monnaie électronique qu’il détient dans son porte-monnaie MOOV MONEY vers un autre compte MOOV MONEY ou vers un compte bancaire.
Toutes les transactions portant Débit seront effectuées depuis la plateforme MOOV MONEY après validation du code PIN (mot de passe) par le client.
Le Client ne pourra effectuer une transaction MOOV MONEY que dans la limite de la provision disponible dans son porte-monnaie électronique. A défaut de provision suffisante, la transaction ne peut être effectuée. La Banque Partenaire et le Distributeur ne pourront être tenus pour responsables.
DEMANDE ET ENREGISTREMENT DE COMPTE
Lors de la remise du formulaire d’enregistrement au service MOOV MONEY, le client est tenu de communiquer son numéro de téléphone mobile (MSISDN), ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Toutes les informations communiquées doivent être complètes et exactes en tous points.
MOOV se réserve le droit de refuser d’ouvrir un compte MOOV MONEY au nom du client en cas de doute sur les informations communiquées.
ACCEPTATION ET PRISE D’EFFET DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le client est réputé avoir accepté les présentes conditions d’Utilisation qui pourront être amendées au besoin par MOOV. Ces conditions d’Utilisation prennent effet dès la souscription au service MOOV MONEY.
SUSPENSION-DECONNEXION-RESILIATION DU COMPTE ET DES SERVICES
Les transactions effectuées dans le cadre du service MOOV MONEY s’inscrivent dans le respect de la règlementation bancaire en vigueur.
La Banque Partenaire se réserve le droit de suspendre, interdire, restreindre ou refuser une transaction vers un tiers si elle identifie un risque de transaction suspicieuse.
MOOV sera en droit de mettre fin à la fourniture du service MOOV MONEY (en tout ou partie) et/ou fermer le compte MOOV MONEY du client sans encourir une responsabilité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, notamment :
Si un organisme national ou international compétent et dûment habilité par la loi a diligenté une enquête ou lorsqu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre du client ou pour toute autre raison qui, de l’avis de MOOV, jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci ;
Si le client notifie à MOOV qu’un de ses équipements mobiles a été perdu ou volé ou que le code PIN du client a été perdu ou remis à toute autre personne ;
Si des manipulations sur l’équipement mobile, quelles qu’elles soient, sont de nature, selon MOOV, à endommager ou affecter le fonctionnement ou la sécurité du réseau GSM MOOV MONEY ou des services MOOV MONEY ;
Si la carte SIM du client devient inactive.
Lorsque les Services MOOV MONEY auront été suspendus, déconnectés ou résiliés ou lorsque le compte aura été fermé, tout Solde au crédit du compte du client lui sera remboursé en espèces à condition que celui-ci se présente au service clientèle MOOV muni de la preuve de son identité.
Dans tous les cas, la responsabilité directe ou indirecte de MOOV ou de ses préposés ne saurait être engagée par le client ou ses ayants-droit de quelque manière que ce soit suite à la résiliation, à la suspension, à l’interdiction ou à la restriction de son Compte MOOV MONEY.
FRAIS
Les Tarifs sont disponibles auprès du service clientèle MOOV, des distributeurs et des revendeurs agréés ainsi que sur le site web de MOOV.
Les frais de transaction tels que publiés périodiquement sont payables à MOOV pour chaque transaction MOOV MONEY effectuée à partir du Compte MOOV MONEY du client.
Ces Frais seront déduits automatiquement de ce compte par MOOV à la conclusion de chaque transaction MOOV MONEY. Le client recevra une confirmation par SMS contenant un résumé de la Transaction MOOV MONEY conclue et les détails du nouveau solde sur son Compte.
Toute Transaction MOOV MONEY impliquant une conversion de valeur électronique depuis le compte du client en échange d’un paiement correspondant en espèces sur un compte bancaire est sujette à de tels frais ou charges complémentaires (les frais bancaires) tels que fixés ou modifiés au besoin par la banque concernée (auprès de laquelle ledit compte bancaire est ouvert et lesdits frais bancaires seront déduits d’une manière similaire aux frais de transaction et payés à ladite banque).
Les frais de transaction incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres impositions ou retenues applicables au Benin.
Les Distributeurs sont habilités à facturer des commissions d’Encaissement et des commissions de décaissement qui sont payables par le client au distributeur ou au revendeur agréés.
Le distributeur et le revendeur agréés publieront les commissions d’encaissement et les commissions de décaissement recommandées dans le guide de tarifs afin de donner un ordre d’idée au client.
SECURITE ET UTILISATION NON AUTORISEE
Un seul PIN (mot de passe) peut être associé au compte du client.
Le client est seul à pouvoir utiliser son équipement mobile, son identifiant et son PIN.
Le client demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son équipement mobile, de la conservation de son PIN par défaut, de son PIN et de son identifiant. Le client demeure en outre responsable de toutes ses transactions MOOV MONEY effectuées sur son Compte MOOV MONEY à l’aide de son PIN.
Le client doit s’abstenir pour quelque cause que ce soit de révéler son PIN à quiconque, y compris le personnel du service clientèle.
RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client sera responsable de tous les frais applicables à toutes les transactions MOOV MONEY qu’il effectue à l’aide de son PIN, notamment les transactions effectuées sur le réseau MOOV à l’aide de l’équipement mobile, que ces transactions aient été effectuées par lui-même ou par quelqu’un d’autre avec ou sans son autorisation ou à son insu.
Le client sera également responsable de tous les frais relatifs aux transactions, commissions d’encaissement et commissions de décaissement.
Le Client est seul responsable de toutes transactions et/ou supports transmis à l’aide de son PIN pouvant être jugés comme étant diffamatoires, illégaux ou commis en violation de tout droit d’auteur. Le client restera garant de toute réclamation, plainte ou action en justice déposée contre MOOV à ce titre et contre toute responsabilité ou dépense encourue ou subie par MOOV de ce fait.
Le client ne devra en aucun cas utiliser les services MOOV MONEY pour commettre une infraction.
RESPONSABILITE DE MOOV MONEY
MOOV BENIN (MOOV) s’engage expressément à loger dans un compte séquestre tous les Paiements et autres sommes reçues relatives aux transactions MOOV MONEY au titre de l’achat de Valeur électronique créditée sur le Compte du client (les “Montants de Règlement”) ou qui sont destinées au client de telle sorte que celui-ci puisse recevoir tous ces Montants de Règlement équivalents au Solde figurant au crédit de son Compte. Cependant, tout paiement à l’attention du client sera exécuté suivant les instructions données à l’aide du Code PIN (mode de passe), et ce, même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que MOOV MONEY reçoit une instruction émanant du Code PIN, elle est, de plein droit, exonérée de toute responsabilité.
Les intérêts qui pourront éventuellement être produits sur toutes les sommes logées dans le compte séquestre serviront à couvrir les frais, dépenses et toutes les autres charges relatives à l’exploitation du Système MOOV MONEY ou à la gestion du compte séquestre.
Le client n’aura aucun droit sur ces intérêts.
DEFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service MOOV MONEY et pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, la Banque partenaire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Toutes modifications des conditions générales et tarifaires seront portées à la connaissance des souscripteurs par voie d’affichage à MOOV et auprès des distributeurs et revendeurs agréés.
Le client a alors la possibilité, en cas de désaccord, de faire procéder à l’arrêt définitif de l’utilisation du porte-monnaie électronique, et ce sans aucune pénalité.
MOOV n’est pas responsable de toute perte découlant de toute défaillance, dysfonctionnement ou retard enregistrés sur tout réseau mobile, téléphone mobile, équipement mobile, l’Internet, les terminaux ou tout réseau de soutien ou partagé résultant de circonstances au-delà de son contrôle.
REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par la législation en vigueur en République Béninoise, ainsi que la règlementation de la BCEAO relative à l’activité d’émission de la monnaie électronique. Les parties conviennent que tout litige concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, qui ne serait pas résolu à l’amiable dans un délai maximum de (60) jours, sera soumis aux juridictions compétentes.
PREUVES LEGALES
En cas de litige seules les informations contenues dans la base de données du système MOOV BENIN (MOOV) et la Banque Partenaire constitueront les preuves légales.
CAS DE FORCE MAJEURE
MOOV BENIN (MOOV) ne peut être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance.
La force majeure, entendue dans les présentes, est celle habituellement qualifiée par les tribunaux tel à titre d’exemple le dysfonctionnement ou l’interruption totale ou partielle des réseaux de communication tels que, sans que ce qui suit soit limitatif, Internet, GSM, VPN, etc.
La grève de tout ou partie du personnel de la Banque partenaire ou de l’un de ses partenaires techniques est assimilée à un cas de force majeure.
Les cas de force majeure suspendent l’exécution de la convention. En conséquence, le service MOOV MONEY sera suspendu.
Si la durée de la force majeure entraîne la suspension du Service MOOV MONEY pendant une durée supérieure à trois (03) mois, la présente convention peut être résiliée de plein droit par la Banque partenaire, sans indemnisation aucune au profit du client. Ce dernier peut obtenir en revanche, le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées.
MODIFICATION
Le présent contrat peut être révisé à tout moment lorsqu’un changement important a été apporté à la règlementation encadrant l’émission de la monnaie électronique.
Toute révision ainsi effectuée doit être soumise à l’accord préalable de la BCEAO.
J’ai lu et approuvé les présentes conditions d’utilisation des services MOOV MONEY.