PREAMBULE
L’établissement de monnaie électronique (EME) tel que défini ci-dessous met à disposition des clients titulaires ou bénéficiaires d’un numéro de ligne mobile souscrite auprès de l’Opérateur de communications électroniques Etisalat Bénin (Moov Africa) établi en République du Bénin, répondant à la définition de Porteur telle que précisée ci-après, un service constitué d’un compte de monnaie électronique prépayé et rechargeable permettant au Porteur de réaliser des transferts nationaux ou régionaux d’argent et des opérations de paiements.
Ce Service Moov Money sera réservé aux Porteurs ayant la jouissance d’un numéro de ligne mobile souscrite auprès de Moov Africa, pour leurs besoins personnels. Il sera accessible à partir de l’Application Moov Money, sous réserve de l’utilisation par le Porteur, d’un terminal mobile compatible.
Les présentes Conditions Générales de vente du Service Moov Money lient les Porteurs à l’EME, l’EME étant seul responsable dudit Service.
L’accès et l’utilisation du Service Moov Money impliquent que le Porteur certifie avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
«Accepteur/Marchand” désigne tout commerçant ou société fournisseur de biens et/ou de services acceptant de recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte Moov Money actif ;
«BCEAO» désigne la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
«Contrat Moov Money» désigne le contrat conclu entre Moov Money et le Porteur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des présentes Conditions générales et du Formulaire de Souscription Moov Money ;
«Accès Mobile» signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition du Porteur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau de Moov Africa conformément aux conditions générales d’utilisation de l’Accès Mobile ;
«Carte SIM» désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l’abonné du réseau mobile Moov Africa qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet au Porteur d’utiliser le Service Moov Money ;
«Chargement» désigne l’opération intervenant sur demande d’un Porteur, correspondant à un achat par celui-ci d’UV auprès du Distributeur ou d’un sous distributeur, avec versement par le Porteur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ;
«Client Final» ou «Porteur» désigne tout utilisateur final du service Moov Money, titulaire d’un compte Moov Money actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte ;
«Code d’Initialisation» désigne le numéro d’identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS au Porteur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d’activer son Compte Moov Money;
«Code Moov Money» ou «Code secret Moov Money» désigne le numéro d’identification personnel du Porteur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte Moov Money ;
«Compte Moov Money» pour tout Porteur, le compte de monnaie électronique opéré par Moov Africa sous le contrôle de l’EME et rattaché à un numéro de téléphone mobile Moov Africa, ouvert au nom du Porteur dans les livres de l’EME, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de ce Porteur ;
«Crédit» signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte Moov Money ;
«Sous-distributeur» désigne tout commerçant ou société agréé par le Distributeur, ayant conclu un contrat de partenariat Sous-distributeur avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte Moov Money actif ;
«Débit» signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte Moov Money ;
«Décaissement» désigne l’opération intervenant sur demande d’un Porteur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un Sous-distributeur, avec versement au Porteur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;
«Détaillant» désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Moov Money actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;
«Distributeur» désigne Etisalat Bénin;
«Etablissement de Monnaie Electronique» signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique ;
«Emetteur de Monnaie Electronique» (« EME ») désigne MOOV MONEY SA qui émet et gère à titre de profession habituelle de la monnaie électronique, en vertu de son statut de société agréée en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et qui propose le Service Moov Money aux Porteurs ;
«Formulaire de Souscription» signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l’acceptation des Conditions Moov Money par le Porteur ;
«Frais» signifie tout frais ou charge payable par le Porteur pour l’utilisation du Service ;
«Monnaie Electronique» ou «UV» signifie une valeur monétaire libellée en devise représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME ;
«Numéro de Mobile» signifie le numéro d’identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d’identité PUK correspondant, permettant l’activation de l’Accès Mobile ;
«Moov Africa» désigne la Société Etisalat Bénin agissant en qualité de Partenaire technique de l’EME et de Distributeur de la monnaie électronique ;
«Ordre de Transfert» désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Moov Money par le client ;
«Pièce d’Identité» signifie la carte nationale d’identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie du Porteur et accepté par l’EME ;
«Participant» signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse de Moov Africa, d’un Sous-distributeur, d’un Accepteur ou d’un Porteur ;
«Réseau» signifie le réseau mobile de télécommunications exploité par Moov Africa ;
«Services Moov Africa» désigne les services de radiocommunication permettant à l’abonné Moov d’accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à Moov Africa sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou acceptées, à partir de n’importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise ;
«Service» ou «Service Moov Money» signifie le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Moov Money selon la Tarification applicable ;
«Site Internet» désigne le site www.moov.bj décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ;
«SMS» désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ;
«Solde» signifie, pour un Porteur, la valeur des UV inscrites sur son Compte Moov Money à un moment donné ;
«Système» signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par l’EME en son nom et pour son compte pour la fourniture du Service ;
«Tarification» désigne le barème des Frais pour l’utilisation du Compte Moov Money et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;
«Transaction» désigne tout usage du Service par le Porteur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit ;
«Transfert Moov Money» désigne tout transfert réalisé par un tiers vers le Porteur qui se traduit obligatoirement par le crédit au compte Moov Money du Porteur par l’EME d’un nombre d’UV correspondant au montant net de ce transfert après conversion en monnaie locale selon les conditions applicables ;
«UV» signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES LIES A LA MONNAIE ELECTRONIQUE
- UTILISATION DU SERVICE
- L’utilisation du Service par le Porteur est indissociable du Compte Moov Money dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.
- L’utilisation du Service est régie par les Conditions Moov Money, le formulaire de souscription et la grille tarifaire en vigueur.
- L’EME s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par le
- Le Porteur s’engage à respecter toutes les instructions relatives aux opérations liées au service Moov
2.2 OUVERTURE DE COMPTE MOOV MONEY
- Tout Porteur d’un Accès Mobile ou toute personne physique désignée comme Porteur final d’un Accès Mobile par le titulaire dudit accès peut faire une demande d’ouverture de Compte Moov Money et d’utilisation du
- Le Porteur peut demander l’ouverture d’un Compte Moov Money auprès de toute agence de Moov Money ou auprès de tout Distributeur ou Sous-distributeur Moov Money en République du Bénin.
- Lors de l’ouverture d’un Compte Moov Money, le Porteur devra remplir les conditions ci-après :
- Disposer d’un abonnement actif au réseau Moov Africa ;
- Etre âgé de 18 ans révolu. A défaut, présenter l’autorisation expresse d’un parent ou tuteur détenteur d’un document officiel d’identité en cours de validité (dont copie à conserver par l’émetteur)
- Fournir :
- Pour les personnes physiques,
- Une pièce d’identité officielle en cours de validité
- Une attestation de résidence ;
- Un certificat d’identification personnelle ;
- Autorisation dument établie d’un parent ou d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité pour les mineurs non émancipés.
- Pour les entreprises, un extrait du Registre du commerce ou tout autre justificatif sollicité par l’EME ;
- l’EME peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Moov Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
- Le Porteur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son Compte Moov Le Porteur devra alors choisir un Code Moov Money, qu’il pourra modifier ultérieurement.
2.3. LE COMPTE MOOV MONEY
- Le Compte Moov Money est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelque devise que ce soit.
- Le Compte Moov Money est un compte individuel et seule une personne disposant d’un Accès Mobile peut être titulaire dudit Seules les personnes dont le domicile est situé en République du Bénin peuvent ouvrir un Compte Moov Money.
- L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Moov Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en République du Bénin et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par le Porteur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles
- Le Porteur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Moov Money s’il ne dispose pas préalablement d’un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais Le Compte Moov Money ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
- Le Porteur autorise expressément à prélever du Compte Moov Money, à titre de règlement de tout Frais dû par le Porteur titre que ce soit, la somme en UV d’un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l’hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, le Porteur restera débiteur du solde impayé, que l’EME se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
- Le décès du Porteur entraîne le blocage des UV figurant en Compte Moov Money jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la
- Le Porteur peut obtenir un relevé de Compte Moov Money via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle, suivre toute Transaction qu’il a effectuée via le Aucun relevé de Compte Moov Money imprimé ne sera fourni.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES USAGES POSSIBLES DES UNITES DE MONNAIE ELECTRONIQUE
- LES TRANSACTIONS
- Tout Débit sur le Compte Moov Money du Porteur sera effectué par Ordre de Transfert. Le Porteur autorise l’EME à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part du L’EME se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.
- Après l’ouverture du Compte Moov Money, le Porteur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :
- Créditer son Compte Moov Money en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre Porteur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte Moov Money du Porteur sur instruction du tiers donneur d’ordres.
- Débiter le Compte Moov Money en UV via l’envoi par le Porteur d’un Ordre de Transfert au Système en :
- Procédant à un Décaissement ;
- Transférant des UV à un autre Porteur ;
3.2.4.3 Achetant tout service fourni dans le cadre de l’Accès Mobile, et notamment des crédits téléphoniques et forfaits prépayés ; et
3.2.4.4. Achetant des biens ou des services auprès des Accepteurs.
- Toute Transaction non concluante sous sept (7) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée au Porteur par
- L’EME considérera l’utilisation du Code Moov Money pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté du Porteur concerné, sauf si l’EME a reçu : (i) notification par ce Porteur du fait que son Code Moov Money n’est plus sécurisé, ou (ii) notification par ce Porteur ou le titulaire de l’Accès Mobile du vol ou de la perte du téléphone
3.2.6. L’EME n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment au Porteur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Sous-distributeur à effectuer le transfert d’UV sur son Compte Moov Money et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du Sous-distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit Décaissement. De même, l’EME n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient au Porteur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à l’EME.
- Une confirmation sera émise par le Système à chaque Cette confirmation sera envoyée au Porteur via SMS avec le Solde du Compte Moov Money réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transaction effectuées sur le Compte Moov Money.
- Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte Moov Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que le Porteur en apporte la preuve contraire.
- Toutes les transactions effectuées par le Porteur client donneront lieu à la production d’un reçu électronique conformément à la réglementation en
- L’identité des bénéficiaires s’affichera avant la validation finale des ordres par l’EME
3. LES SERVICES MOOV MONEY
Moov Money est un ensemble de services financiers mobiles permettant à l’échelle nationale et régionale d’effectuer des transactions financières à partir du téléphone mobile et d’Internet à savoir :
- Transferts d’argent :
- Transfert de compte à compte : Il s’agit du transfert d’argent d’un abonné Moov Money vers un autre abonné Moov Money ou vers un abonné d’un autre Établissement Émetteur de Monnaie Électronique.
- Transfert de compte à cash : Il s’agit d’un transfert d’un abonné Moov Money vers un non abonné Moov Le bénéficiaire non abonné Moov Money devra alors se rendre auprès de l’EME ou de son réseau de distribution ou d’un autre émetteur de monnaie électronique, muni d’une pièce d’identité en cours de validité pour le retrait des fonds en espèce.
- Transfert cash à cash : Il s’agit d’un transfert d’un abonné Moov Money vers un non abonné Moov Ce type de transfert nécessite tant pour que l’émetteur que pour le bénéficiaire de se rendre auprès de l’EME ou de son réseau de distribution pour le retrait des fonds en espèce.
- Alimentation du compte du porteur par achat de monnaie électronique auprès de l’EME ou de son réseau de distribution ;
- Encaissement de monnaie en espèce auprès de l’EME ou de son réseau de distribution
- Encaissement de monnaie en espèce auprès d’une entreprise financière, spécialisée dans le transfert d’argent
- Paiement des factures depuis son portable ou via Internet,
- Achat de biens et services
- Inscriptions dans les Universités, Écoles, Lycées et Collèges agréés
- Achats de crédits de communications Cette liste n’est pas
ARTICLE 4. PLAFONDS APPLIQUES AUX OPERATIONS AUTORISEES
- L’EME est un établissement de Monnaie Électronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.
- Chaque UV a une valeur nominale d’un (1)
- Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte Moov Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Moov Money ou émission d’un SMS indiquant le Solde du Compte Moov L’EME considère le Porteur titulaire du Compte Moov Money dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
- Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par l’EME.
- L’émission des UV se fait au Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l’EME au cours de la durée de validité des UV.
- Les avoirs en UV détenus par un même Porteur ne peuvent excéder, à aucun moment 2.000.000 F CFA pour un Porteur dont l’identification est complète (sauf autorisation expresse de la Banque Centrale) ou 200.000 FCFA pour un Porteur dont l’identification n’est pas complète tel que prévu dans la règlementation applicable.
- Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même Porteur, ne peut excéder 10.000.000 F CFA pour un Porteur dont l’identification est complète (sauf autorisation expresse de la Banque Centrale) ou 000 FCFA pour un Porteur dont l’identification est incomplète tel que prévu par la réglementation applicable.
- Tout Porteur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte Moov
- Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé, adressé à l’EME par le titulaire du Compte Moov Money dans lequel elles sont conservées.
ARTICLE 5. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES UNITES DE MONNAIE ELECTRONIQUE
- L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, l’EME peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Porteur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le La demande de remboursement devra être faite par le Porteur par écrit adressé à l’EME à l’adresse suivante : Société MOOV MONEY SA. La demande doit porter sur une somme supérieure à mille (1000) F CFA.
- Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
- l’EME assure la conservation, la compensation des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires
ARTICLE 6. OPPOSITIONS
- CONTESTATION /RECLAMATION
Le Porteur peut en cas de transfert erroné, faire opposition par appel ou par écrit.
L’EME procède aussitôt au blocage de la somme transférée par erreur sur le compte Moov Money qui a reçu un tel paiement, à condition que la somme transférée par erreur figure encore sur le crédit dudit compte.
L’opposition par appel se fait au service client accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 au 3333.
6.2. OPPOSITION EN CAS DE VOL, DE PERTE, DE FALSIFICATION
En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, le Porteur est tenu d’en informer aussitôt l’EME pour faire opposition. Le Porteur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu’à la réception par l’EME de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d’Assistance Clientèle (call Center au 3333). L’EME procède en conséquence au blocage des paiements ultérieurs à l’opposition. Le Porteur demeure responsable de toute Transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception par l’EME, de la notification. L’opposition par appel téléphonique dans ce cas doit être confirmée par écrit dans un délai de 24h par le Porteur avec toutes les pièces justificatives (document officiel d’identification en cours de validité, certificat de perte ou déclaration de vol aux autorités compétentes etc…)
6.3. TRAITEMENT DES OPPOSITIONS ET CONTESTATIONS
Le délai de traitement des réclamations et opposition varie en fonction de la nature de la demande, lorsque toutes les preuves sont fournies. Les oppositions sont traitées dès notification à l’EME. Les blocages de comptes consécutifs aux oppositions par appels sont levés sous 24 heures lorsque le Porteur ne confirme pas sa demande par écrit avec toutes les pièces justificatives. Dans tous les cas, la prise en charge des oppositions et réclamations sera soumise à une procédure d’authentification du Porteur. Les UV bloquées en cas d’opposition ou de réclamation sont retournées sur le compte Moov Money du Porteur dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés, après toutes les vérifications requises.
ARTICLE 7. RISQUES ET MESURES DE PRUDENCE INHERENTS A L’UTILISATION DES UNITES DE MONNAIE ELECTRONIQUE
- SECURITE
- CODE SECRET PERSONNEL
Un seul Code Moov Money correspond au Compte Moov Money du Porteur.
- Le Porteur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code Moov Le Porteur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte Moov Money.
- En cas de perte du Code Moov Money, les stipulations de l’article 2 s’appliquent.
- Le Porteur ne doit en aucun cas révéler son Code Moov Money à quiconque, y compris le personnel du Centre d’Assistance Clientèle et le titulaire de l’Accès Mobile l’ayant désigné comme Porteur
7.2. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES
- L’EME peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte Moov Money du Porteur sans notification préalable à ce dernier et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de l’EME dans les circonstances suivantes :
- Si l’EME a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Moov Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Moov Money utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;
- Si le Porteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Moov Money ;
- Si le Porteur ou le titulaire de l’Accès Mobile notifie la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code Moov Money ou l’usage du Compte Moov Money par un tiers ;
- Si le Porteur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d’un redressement judiciaire, liquidation de biens ou règlement préventif ;
- Si le Porteur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon l’EME d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service ; ou
- Pour toute raison hors du contrôle de L’EME.
ARTICLE 8. TARIFICATION
- La Tarification publiée par l’EME inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du Compte Moov Money ainsi que de l’utilisation du Service par le La Tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence de l’EME, des Sous-distributeur ainsi que sur le Site Internet.
- Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par l’EME du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
- Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable conformément à la réglementation
ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES RESPECTIVES DU PORTEUR ET DE L’EME
- OBLIGATIONS DU PORTEUR
- Le Porteur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute
- Le Porteur est entièrement responsable de l’utilisation de l’Accès Mobile, du Compte Moov Money et du Service. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions
- Le Porteur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation
- Le Porteur doit informer l’EME de ses changements d’état
- Le Porteur doit communiquer à l’EME sa ou ses sources de revenus, le motif de ses transactions et toutes autres informations jugées nécessaires par l’EME dans le cadre du présent
- Le Porteur doit s’assurer de la disponibilité de provision dans son portemonnaie électronique. Les transactions effectuées via Moov Money sont exécutées dans les limites d’unités de valeur disponible dans le porte-monnaie électronique. A défaut, la transaction ne sera pas validée.
9.2. OBLIGATIONS DE L’EME
- Disponibilité du service Les Services Moov Money sont disponibles aux jours et heures d’ouverture des agences de l’EME, des distributeurs, sous-distributeurs et sous réserve de réalisation d’opérations d’actualisation, de sauvegarde et de maintenance ou en raison de défaillance des réseaux de télécommunication utilisés. Dans ces cas, l’EME et/ou les distributeurs en informeront le Porteur par SMS, sauf dans les cas de défaillance empêchant toute D’une manière générale, le Porteur reconnait que la disponibilité des services ne saurait s’entendre de manière absolue, et que des défaillances, retards ou défaut de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de l’EME ou des distributeurs partenaires compte tenu de la structure du réseau Internet et Gsm et des spécificités liées au service Moov Money.
- Production d’un reçu électronique de la transaction : Toutes les transactions effectuées par le Porteur donneront lieu à la production d’un reçu électronique. Les parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, de retrait d’espèces ou de paiement de factures, des données et informations pourront être échangées à partir d’un support électronique ou d’un téléphone portable et transiter par des réseaux de transmission électronique (courriers électroniques) ou de téléphonie mobile (SMS) sans avoir recours à l’utilisation du support Les parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante des données et informations contenues dans tout document électronique notamment électronique ou SMS au seul motif que ce document est établi sur support électronique et transmis par voie électronique ou par réseau de téléphonie mobile.
- Le reçu électronique devra préciser :
- Le numéro de référence de la transaction ;
- La nature du service ;
- Le nom de l’émetteur de monnaie électronique ;
- Le numéro d’immatriculation du distributeur agréé ou du sous – distributeur, le cas échéant ;
- L’identité de l’expéditeur ou du récepteur de la transaction selon le cas ;
- L’heure, le montant et les frais de la
- Le porteur donne expressément son accord pour tout affichage de l’identité du bénéficiaire avant la validation de sa souscription au
- Archivage : Les parties conviennent les communications par lesquelles une transaction est dénouée constitue les preuves de la passation de cet A cet égard, l’EME procèdera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la transaction.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS MOOV MONEY ET DE LA TARIFICATION
- L’EME se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Moov Money ou la En cas de modification, le Porteur en sera informé. Il pourra être procédé à cette information par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les agences de l’EME ainsi qu’auprès des Sous-distributeurs.
- En continuant à utiliser le Service, le Porteur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions MoovMoney ou de la Toute notification de refus par le Porteur des modifications apportées aux Conditions Moov Money ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Moov Money.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS
- Dans le cas où l’EME se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation de l’Accès Mobile du Porteur pour quelque raison que ce soit, l’EME ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans le Compte Moov Money et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte Moov Money vers un nouveau Compte Moov Money du Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte Moov Money donneront lieu à décaissement en faveur du Porteur dans un délai de 48 heures.
- Sauf dispositions légales impératives contraires, l’EME n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service ou des Porteurs. Notamment, les Accepteurs et Sous-distributeurs sont des commerçants indépendants, même s’ils sont agréés par l’EME. La responsabilité de l’EME ne saurait être engagée pour tout litige ou difficulté qui interviendrait entre un Accepteur, un Sous-distributeur et un
- L’EME est responsable conformément à la réglementation en vigueur applicable à son
- L’EME ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphonie mobile, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de l’EME.
- L’EME dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage subi par le Porteur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de l’EME. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de de l’EME. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices
- Le Porteur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié, qu’il ne s’est pas trompé de En cas de Transfert, l’EME ne saurait être tenu responsable d’erreur commise par l’Expéditeur d’une Transaction ou d’information incomplète ou d’un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.
- L’EME ne saurait être tenu responsable, dans le cadre d’un Transfert vis-à-vis du receveur pour toute erreur concernant le montant du Dans un tel cas, le Porteur se rapprochera de l’expéditeur du Transfert.
ARTICLE 12. FERMETURE DE COMPTE MOOV MONEY
- L’EME procédera également à la fermeture du Compte Moov Money dans les conditions suivantes :
- Sur réception d’une demande de résiliation écrite du porteur ;
- Si le Compte Moov Money est inactif durant une période supérieure à 180 jours ;
- En cas de clôture du Compte Moov Money, les UV figurant en Compte Moov Money donneront lieu à décaissement en faveur du Porteur, déduction faite des Frais A cette fin, le Porteur devra se rendre dans une agence de l’EME et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant dans un délai de 48 heures.
- L’EME ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par L’EME ou des tiers placés sous sa responsabilité, que ces dommages résultent des stipulations du Contrat Moov Money ou des dispositions de la loi, dès lors que l’EME a procédé à la clôture ou à la suspension du Compte Moov Money conformément à l’article
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’EME ainsi que tout fournisseur de biens et services intervenant dans l’exécution des services Moov Money prennent les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’ils détiennent ou qu’ils traitent dans le strict respect de la loi 2018 portant code du numérique.
L’EME pourra à tout moment sans préavis suspendre le service Moov Money en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité des services.
Les parties conviennent que les informations échangées par elles dans le cadre du service Moov Money et nécessaires à l’exécution de leurs obligations réciproques sont confidentielles.
Le Porteur autorise la communication des informations le concernant à tout fournisseur de biens et services dans le cadre de l’exécution des services Moov Money.
En utilisant le service Moov Money, le Porteur accepte d’une part le traitement des données à caractère personnel collectées à la souscription et d’autre part la réception gratuite des offres commerciales de l’EME.
Le Porteur dispose d’un droit d’opposition et de ratification de toutes les données personnelles le concernant.
ARTICLE 14. DIVERS
- Les présentes conditions forment un contrat et engagent le Porteur, ses successeurs et ayant-droits.
- Les droits et obligations résultant du Contrat Moov Money ne peuvent être cédés par le Porteur à un
- L’EME peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de son choix mais demeure responsable de leur bonne exécution.
- Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces
- Les droits au titre du Contrat Moov Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la
- Si l’une quelconque des stipulations du Contrat Moov Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres stipulations dudit contrat qui resteront en
- Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Régionaux ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine, mois), sont identiques à ceux des autres
- Le Porteur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par l’EME. Toutefois, le Porteur détient un droit d’accès, de modification, de suppression, à la portabilité des données le
- Le Porteur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter, selon le cas, de la clôture du Compte Moov Money ou de la cessation du Contrat Moov Money ou de la fin de l’exercice au cours duquel les Transactions ont été réalisées.
- L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant, appartiennent à l’EME. Le Porteur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.
15. NOTIFICATION
- L’EME peut envoyer des informations relatives au Compte Moov Money ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit au Formulaire de
- Le Porteur devra envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le Formulaire de Souscription ou sur le site de banque EME à la rubrique nous
- Le Porteur devra notifier sans délai à l’EME tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son
16. DUREE
Le contrat Moov Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par le Porteur ou par l’EME moyennant un préavis de quatre-vingt- dix (90) jours adressé à l’autre partie conformément aux règles de notification visées à l’article 15.
17. RECOUVREMENT
- Le Porteur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par l’EME dans le recouvrement de toute somme due par lui au titre du Contrat Moov
- Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de l’EME constitue une preuve suffisante des sommes dues par le Porteur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée par le
18. SANCTION
Tout usage abusif ou frauduleux du Service Moov Money expose le Porteur aux poursuites civiles et pénales prévues par la législation en vigueur et entraine la résiliation immédiate, sans préavis des présentes.
19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente du service Moov Money sont soumises au droit béninois. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat Moov Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal de première instance de Cotonou.